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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand durée de vie d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus vente en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service non compris Plateforme de gestion des données SIEG : service d'intérêt économique général location-service vice propre
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