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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

parc d'activités commerciales effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale télévision commerciale déficit de la balance commerciale direction commerciale SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie commerciale 
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