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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse UDI : Identification unique des dispositifs médicaux loi des 20/80 ou loi de Pareto recouvrement des créances trafic de destination commission directe AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commissionnaire du commerce extérieur service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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