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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
modèle et dessin mise à jour des prix pyramide des âges DDU : delivered duty unpaid… named place of destination GPA : gestion partagée des approvisionnements réceptivité des consommateurs classement des marchandises contrôle des prix désabonner (se) DES : delivered ex sail… named port of destination
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