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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif encadrement du crédit IS : Impôt sur les Sociétés société de participations crédit à haut risque vente sur accréditif SCI : société de commerce international SII : société immobilière d'investissement ligne de crédit ou de découvert CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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