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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes FDES : Fonds de Développement Economique et Social GRF : gestion de la relation fournisseur WCF : fédération mondiale des chambres de commerce soldes intermédiaires de gestion IATA : International air transport association méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier dépense des ménages rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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