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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) code des douanes service de l'environnement et de la protection des consommateurs régime des retours MONEP : marché des options négociables à Paris programme des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures blocage des prix TEI : tableau des échanges interindustriels
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