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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture publicitaire taux de lecture d'une publication capitaux flottants technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux subliminal, subliminale, subliminaux taux de l'intérêt légal revenu national aux prix du marché taux d'érosion de la clientèle UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture des importations
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