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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale carte commerciale SCU : surface commerciale utile société commerciale
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