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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux officier public ou ministériel effort de commercialisation nombre moyen de lecteurs d'une publication publicité régionale coopération commerciale contre-publicité taux de lecture d'une publication frais de commercialisation
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