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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de petite voirie distribution binomiale droit de douane préférentiel droit antidumping droits de douane CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits politique de distribution FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit de timbre distribution d'échantillons
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