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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux marge arrière commission des comptes commerciaux de la nation abondement à l'épargne des salariés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination actionnariat des salariés commission de la sécurité des consommateurs report boursier dérive des ventes
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