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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence ne jouant pas sur les prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME libération des échanges classement préférentiel des marques prix directeur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés compensation des risques destinataire consommation marchande des ménages Conseil des gouverneurs de la BCE
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