Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INA : Institut National de l'Audiovisuel plus-value clause incitative CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ICC : International chamber of commerce gestion au plus juste port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives comptes commerciaux de la nation PQN : presse quotidienne nationale
Nouveaux mots