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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au prix demande latente demande maximale raisonnable remise de fonction demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de la demande
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