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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de circulation droits d'enregistrement droit de dénonciation droits d'accise droit exclusif livré droits acquittés droit de douane préférentiel droit de la consommation droit d'attribution d'actions droit d'établissement

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