Nouveaux mots
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation faire-valoir loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen cycle d'exploitation d'une entreprise étude de marché exploiratoire résultat d'exploitation paiement à valoir compte d'exploitation analytique
Nouveaux mots