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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché fermé ou étroit marché hétérogène AEMF - Autorité européenne des marchés financiers marché noir ou parallèle Commission centrale des marchés (CCM) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché à forfait SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché générique marché de gros de matières premières non fongibles
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