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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre professionnelle société coopérative SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société à responsabilité limitée (SARL) société de bourse société civile abus du crédit de la société SFI : société financière d'innovation société de caution mutuelle AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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