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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse TRI : tarifs routiers internationaux report en arrière des déficits fiscaux journal (p. journaux) vente aux sous-enchères taux d'épargne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits d'affichage taux des frais de possession d'un article RPS : risques psychosociaux
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