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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins commission sur le plus fort découvert balance des paiements surveillance des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements Commission d'ouverture des plis CJO : correction des jours ouvrables animateur des ventes, animatrice des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances guerre des prix
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