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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ressources de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise industrielle entreprise transnationale entreprise individuelle délai-congé signature de marque ou d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale potentiel de l'entreprise
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