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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société internationale opération de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus de position dominante crédit acheteur clause abusive SCR : société de capital-risque report de crédits budgétaires SCI : société de commerce international
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