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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ratio d'évaluation des adresses réinvestissement des revenus bureau d'études BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs rémunération des vendeurs gâchage des prix soldes intermédiaires de gestion méthode des deux casiers affichage des prix
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