Nouveaux mots
société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions vente départ usine actions libérées quote-part option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel VRC : vente par réseau coopté production participative TIR : transit international par la route GPS : Géo Positionnement par Satellite RCS : registre du commerce et des sociétés
Nouveaux mots