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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation bien durable ou de consommation durable consommation induite consommation moyenne consommation publique PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation durable consommation
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