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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes semilibre-service vice propre service d'écoute SIEG : service d'intérêt économique général service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IFLS : Institut Français du Libre Service service publicité annonceur
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