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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux directeurs de la BCE taux d'écoute crédit de droits taux annualisé effectif global convention d'échanges bilatéraux commissaire aux comptes technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commissaire aux apports vente rendu à quai droits non acquittés
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