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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désapprovisionnement commission de placement réévaluation libre des bilans répartition des lecteurs d'un support méthode des cas FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés contrôle non destructif dépense des ménages
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