Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rentabilité obligation à taux fixe gemmail (p. gemmaux) revenu national aux prix des facteurs taux d'expansion scriptural, scripturale, scripturaux marché aux puces taux annualisé effectif global communication commerciale via les réseaux sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
Nouveaux mots