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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'agence marquage des prix report en arrière des déficits fiscaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désintermédiation sélection des supports, des médias imputation des paiements marché des non-consommateurs partiels commission consultative des marchés de l'État diversification des produits
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