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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans accroissement des ventes fermeture à l'épreuve des enfants marché des non-consommateurs partiels Commission d'ouverture des plis éthique des affaires choix des médias et des supports destinataire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés indice des prix de détail
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