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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés TRI : tarifs routiers internationaux échantillonnage à plusieurs degrés prime produit en plus CNEC : commission nationale d'équipement commercial CFR : cost and freight... named port of destination dénationalisation marché national ou intérieur bande internationale
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