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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée crédit à taux révisable opération de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie carte accréditive SA : Société Anonyme crédit de campagne crédit différé crédit d'accompagnement
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