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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix plan de développement des produits TEE : tableau des échanges économiques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires OMD : Organisation Mondiale des Douanes gestion des produits promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur domaine des collectivités locales port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) service central des risques
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