Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle convention commerciale preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale sciences commerciales semaine commerciale recherche commerciale effet de déclin d'une action commerciale
Nouveaux mots