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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production rémanence des frais Conseil des gouverneurs de la BCE imputation des paiements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales nomenclature des fonctions prix de soldes désapprovisionnement DDU : delivered duty unpaid… named place of destination diversification des produits
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