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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges CF (coût, fret... port de destination convenu) cloisonnement des tâches pyramide des besoins magasin d'exposition des produits du catalogue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce modèle et dessin commission des clauses abusives bureau des méthodes
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