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service de l'environnement et de la protection des consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Organe administratif s'occupant, au sein de la Commission européenne, de la politique communautaire à l'égard des consommateurs en ce qui concerne notamment leur protection physique, la promotion de leurs intérêts économiques et juridiques, leur information et leur éducation.
V. Service, protection et défense des consommateurs.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
niveau de service distribution de dividendes code des marchés publics protection de la marque CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prix standard des articles en stock espace unique des paiements en euros cumul des ventes mini libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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