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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable partie civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société d'économie mixte société d'investissements SA : Société Anonyme société de consommation société de participations société de gestion de l'exportation
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