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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action report en arrière des déficits fiscaux domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des ventes surveillance des prix budget des ventes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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