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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit stand-by SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit à l'exportation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales conditions du crédit SDR : Société de Développement Régional société de consommation société coopérative de détaillants crédit de préfinancement crédit d'enlèvement
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