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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux direction commerciale clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion commerciale planification commerciale radio commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété littéraire ou artistique
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