Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance créance gagée abandon de créance état des échéances des créances et des dettes cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots