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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho público' en Espagnol
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couplage publicitaire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet publicité de rappel secteur parapublic droit civil droit de douane préférentiel droits de douane publicité lessivière droit d'appréhension CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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