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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause compromissoire coordination des achats société internationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) PNB : produit national brut BIC : bureau international des containers et du transport intermodal SCI : société de commerce international Caisse des dépôts et consignations vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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