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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rémunération des vendeurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises consommation intermédiaire ou des entreprises techniques marchandes recherche descriptive commission des sondages destruction créatrice bureau d'études promotion des ventes
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