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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage variation saisonnière des prix prix standard des articles en stock balance des transferts FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés budget des ventes réaction des ventes domaine des collectivités locales DPO : délégué à la protection des données commission de gestion
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