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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désassortiment réinvestissement des revenus RSE : responsabilité sociale des entreprises cloisonnement des tâches AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés NAP : nomenclature des activités et des produits CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement classement des marchandises
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