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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit stand-by établissement de crédit société civile encadrement du crédit crédit d'escompte SCI : société de commerce international SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société nationale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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